{"title-block":{"case-number":"2019-03-01/30","document-number":"2019011418","full-title-fr":"1 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes 3 et 5 et l'annexe à l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives","modifies":["1997014083"],"page-number":32664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/01_1.pdf#Page366","publication-date":[2019,4,1],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,4,11],""]],"title-date":[2019,3,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes 3 et 5 et l'annexe à l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/01/2019011418/justel"}