{"title-block":{"case-number":"2019-02-01/11","document-number":"2019011417","full-title-fr":"1 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relative à la composition et au fonctionnement de la commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau et l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne la distribution et la fourniture d'énergie thermique","modifies":["2017020336","1997036368"],"page-number":31842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/29_1.pdf#Page76","publication-date":[2019,3,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,4,1],""]],"title-date":[2019,2,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relative à la composition et au fonctionnement de la commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau et l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne la distribution et la fourniture d'énergie thermique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/01/2019011417/justel"}