{"title-block":{"case-number":"2019-03-10/06","document-number":"2019011403","full-title-fr":"10 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016","modifies":[],"page-number":31778,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/29_1.pdf#Page12","publication-date":[2019,3,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,4,8],""]],"title-date":[2019,3,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/10/2019011403/justel"}