{"title-block":{"case-number":"2017-03-09/32","document-number":"2019011338","full-title-fr":"9 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012","modifies":[],"page-number":52847,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/03/09/2019011338_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/06/27_1.pdf#Page11","publication-date":[2022,6,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2022,7,9],""]],"title-date":[2017,3,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/09/2019011338/justel"}