{"title-block":{"case-number":"2019-03-19/08","document-number":"2019011305","full-title-fr":"19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen","modifies":["1989000145"],"page-number":43717,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/05/07_1.pdf#Page13","publication-date":[2019,5,7],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,5,17],""]],"title-date":[2019,3,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/19/2019011305/justel"}