{"title-block":{"case-number":"2019-03-11/06","document-number":"2019011166","full-title-fr":"11 MARS 2019. - Arrêté royal relatif aux modalités d''interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus","modifies":[],"page-number":27551,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/19_1.pdf#Page49","publication-date":[2019,3,19],"source":"Justice","starts":[[[2019,3,29],""]],"title-date":[2019,3,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux modalités d''interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/11/2019011166/justel"}