{"title-block":{"case-number":"2019-03-01/01","document-number":"2019011110","full-title-fr":"1 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés","modifies":[],"page-number":23753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/05_1.pdf#Page9","publication-date":[2019,3,5],"source":"Finances","starts":[[[2019,2,28],""]],"title-date":[2019,3,1],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/01/2019011110/justel"}