{"title-block":{"case-number":"2018-06-11/10","document-number":"2019011028","full-title-fr":"11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009","modifies":[],"page-number":25098,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/08_1.pdf#Page154","publication-date":[2019,3,8],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,3,18],""]],"title-date":[2018,6,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/06/11/2019011028/justel"}