{"title-block":{"case-number":"2019-02-03/01","document-number":"2019010792","full-title-fr":"3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 14, alinéa 5, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, pour la péréquation des pensions à partir du 1er janvier 2019","modifies":[],"page-number":12199,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/08_1.pdf#Page25","publication-date":[2019,2,8],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2018,12,31],""]],"title-date":[2019,2,3],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 14, alinéa 5, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, pour la péréquation des pensions à partir du 1er janvier 2019"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/03/2019010792/justel"}