{"title-block":{"case-number":"2019-01-23/01","document-number":"2019010645","full-title-fr":"23 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport","modifies":[],"page-number":11045,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/05_1.pdf#Page45","publication-date":[2019,2,5],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2019,2,15],""]],"title-date":[2019,1,23],"title-fr":"Arrêté ministériel pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/23/2019010645/justel"}