{"title-block":{"case-number":"2019-01-28/01","document-number":"2019010590","full-title-fr":"28 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif à l'exécution du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2019-04-28/01, art. 8)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2019 et mise à jour au 28-01-2022)","modifies":["1968121308"],"page-number":10351,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/01/28/2019010590_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/01/31_1.pdf#Page15","publication-date":[2019,1,31],"source":"Finances","starts":[[[2019,2,1],""]],"title-date":[2019,1,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2019-04-28/01, art. 8)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2019 et mise à jour au 28-01-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/28/2019010590/justel"}