{"title-block":{"case-number":"2018-06-18/11","document-number":"2019010327","full-title-fr":"18 JUIN 2018. - Loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu \"honneur\", y compris les mutilations génitales. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":7880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/01/23_1.pdf#Page16","publication-date":[2019,1,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,6,18],"title-fr":"Loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu \"honneur\", y compris les mutilations génitales. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/06/18/2019010327/justel"}