{"title-block":{"case-number":"2019-01-09/05","document-number":"2019010284","full-title-fr":"9 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention tripartite définissant les modalités du contrôle administratif et budgétaire de l'Inspection des Finances vis-à-vis de l'Entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication (ETNIC)","modifies":[],"page-number":13079,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/12_1.pdf#Page77","publication-date":[2019,2,12],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,2,12],""]],"title-date":[2019,1,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention tripartite définissant les modalités du contrôle administratif et budgétaire de l'Inspection des Finances vis-à-vis de l'Entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication (ETNIC)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/09/2019010284/justel"}