{"title-block":{"case-number":"2019-01-09/02","document-number":"2019010283","full-title-fr":"9 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant adaptation, pour ce qui concerne l'ETNIC, de l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public","modifies":[],"page-number":6766,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/01/18_2.pdf#Page640","publication-date":[2019,1,18],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,1,18],""]],"title-date":[2019,1,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant adaptation, pour ce qui concerne l'ETNIC, de l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/09/2019010283/justel"}