{"title-block":{"case-number":"2019-01-06/01","document-number":"2019010230","full-title-fr":"6 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017","modifies":[],"page-number":7874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/01/23_1.pdf#Page10","publication-date":[2019,1,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,2,2],""]],"title-date":[2019,1,6],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/01/06/2019010230/justel"}