{"title-block":{"case-number":"2018-02-10/07","document-number":"2019010124","full-title-fr":"10 FEVRIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014","modifies":["2014014254"],"page-number":23998,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/06_1.pdf#Page10","publication-date":[2019,3,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2019,3,16],""]],"title-date":[2018,2,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/02/10/2019010124/justel"}