{"title-block":{"case-number":"2014-04-23/05","document-number":"2018A12161","full-title-fr":"23 AVRIL 2014. - Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014","modifies":[],"page-number":96450,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/12/10_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,12,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,4,26],""]],"title-date":[2014,4,23],"title-fr":"Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/23/2018A12161/justel"}