{"title-block":{"case-number":"2018-12-06/36","document-number":"2018206456","full-title-fr":"6 DECEMBRE 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2019 et mise à jour au 10-05-2019)","modifies":["1994025189"],"page-number":3385,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/01/16_1.pdf#Page13","publication-date":[2019,1,16],"source":"Intérieur","starts":[[[2019,1,16],""]],"title-date":[2018,12,6],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2019 et mise à jour au 10-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/12/06/2018206456/justel"}