{"title-block":{"case-number":"2018-11-08/15","document-number":"2018206078","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère","modifies":["2011A27223"],"page-number":96284,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/12/07_1.pdf#Page66","publication-date":[2018,12,7],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,12,17],""]],"title-date":[2018,11,8],"title-fr":"Décret modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/08/2018206078/justel"}