{"title-block":{"case-number":"2018-07-19/38","document-number":"2018204390","full-title-fr":"19 JUILLET 2018. - Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité","modifies":["2017200510","2001027238"],"page-number":68887,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/06_1.pdf#Page49","publication-date":[2018,9,6],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,9,16],""]],"title-date":[2018,7,19],"title-fr":"Décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/07/19/2018204390/justel"}