{"title-block":{"case-number":"2018-09-05/07","document-number":"2018204358","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)","modifies":[],"page-number":72602,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/19_1.pdf#Page54","publication-date":[2018,9,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2018,7,1],""]],"title-date":[2018,9,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/05/2018204358/justel"}