{"title-block":{"case-number":"2018-07-19/28","document-number":"2018204343","full-title-fr":"19 JUILLET 2018. - Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort","modifies":["1987021066"],"page-number":66784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/28_1.pdf#Page232","publication-date":[2018,8,28],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,9,7],""]],"title-date":[2018,7,19],"title-fr":"Décret intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/07/19/2018204343/justel"}