{"title-block":{"case-number":"2018-09-05/01","document-number":"2018203892","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 2018. - Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE","modifies":["2003022289","2006023386","2012003257","2008022534","1990022014","2012002044","2010A09589","2015A24141"],"page-number":69589,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/10_2.pdf#Page3","publication-date":[2018,9,10],"source":"Sécurité sociale - Finances - Stratégie et Appui - Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2018,9,10],""]],"title-date":[2018,9,5],"title-fr":"Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/09/05/2018203892/justel"}