{"title-block":{"case-number":"2018-07-30/33","document-number":"2018203846","full-title-fr":"30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux élelemts d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire","modifies":[],"page-number":66334,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/08/27_1.pdf#Page32","publication-date":[2018,8,27],"source":"Agence Fédérale de Contrôle nucléaire","starts":[[[2018,9,6],""]],"title-date":[2018,7,30],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux élelemts d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/30/2018203846/justel"}