{"title-block":{"case-number":"2018-06-14/20","document-number":"2018203295","full-title-fr":"14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique","modifies":["1999012496"],"page-number":53616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/02_1.pdf#Page204","publication-date":[2018,7,2],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,12,24],""]],"title-date":[2018,6,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/14/2018203295/justel"}