{"title-block":{"case-number":"2018-06-27/10","document-number":"2018203270","full-title-fr":"27 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)","modifies":[],"page-number":55435,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/11_1.pdf#Page45","publication-date":[2018,7,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2018,8,1],""]],"title-date":[2018,6,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/27/2018203270/justel"}