{"title-block":{"case-number":"2018-06-07/11","document-number":"2018203202","full-title-fr":"7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande","modifies":[],"page-number":51868,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/26_1.pdf#Page170","publication-date":[2018,6,26],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,7,6],""]],"title-date":[2018,6,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/07/2018203202/justel"}