{"title-block":{"case-number":"2018-06-24/03","document-number":"2018203173","full-title-fr":"24 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":53908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/04_1.pdf#Page10","publication-date":[2018,7,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2018,10,1],""]],"title-date":[2018,6,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/24/2018203173/justel"}