{"title-block":{"case-number":"2018-06-15/05","document-number":"2018202922","full-title-fr":"15 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de contrepoids soudés pour machine de génie civil et de manutention, situées à Fleurus, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":53907,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/04_1.pdf#Page9","publication-date":[2018,7,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2018,7,30],""]],"title-date":[2018,6,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de contrepoids soudés pour machine de génie civil et de manutention, situées à Fleurus, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/15/2018202922/justel"}