{"title-block":{"case-number":"2018-05-24/07","document-number":"2018202795","full-title-fr":"24 MAI 2018. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016","modifies":[],"page-number":46915,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/05_1.pdf#Page43","publication-date":[2018,6,5],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,6,15],""]],"title-date":[2018,5,24],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/05/24/2018202795/justel"}