{"title-block":{"case-number":"2018-05-23/07","document-number":"2018202776","full-title-fr":"23 MAI 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme","modifies":[],"page-number":45666,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/05/23/2018202776_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/06/01_1.pdf#Page86","publication-date":[2018,6,1],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2016,3,22],""]],"title-date":[2018,5,23],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/05/23/2018202776/justel"}