{"title-block":{"case-number":"2018-05-11/01","document-number":"2018202651","full-title-fr":"11 MAI 2018. - Décret spécial modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2018 et mise à jour au 02-01-2019)","modifies":["1980080801"],"page-number":44166,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/05/11/2018202651_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/05/28_1.pdf#Page106","publication-date":[2018,5,28],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,6,7],""]],"title-date":[2018,5,11],"title-fr":"Décret spécial modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2018 et mise à jour au 02-01-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/05/11/2018202651/justel"}