{"title-block":{"case-number":"2018-04-27/08","document-number":"2018202490","full-title-fr":"27 AVRIL 2018. - Arrêté royal fixant la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2018 et mise à jour au 24-07-2023)","modifies":[],"page-number":39553,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/04/27/2018202490_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/05/14_1.pdf#Page15","publication-date":[2018,5,14],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2016,3,22],""]],"title-date":[2018,4,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2018 et mise à jour au 24-07-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/27/2018202490/justel"}