{"title-block":{"case-number":"2018-05-17/10","document-number":"2018202427","full-title-fr":"17 MAI 2018. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":45121,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/30_1.pdf#Page85","publication-date":[2018,5,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2018,5,30],""]],"title-date":[2018,5,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/05/17/2018202427/justel"}