{"title-block":{"case-number":"2018-04-19/13","document-number":"2018202249","full-title-fr":"19 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018","modifies":[],"page-number":37758,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/03_1.pdf#Page70","publication-date":[2018,5,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2018,4,19],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/19/2018202249/justel"}