{"title-block":{"case-number":"2018-04-19/12","document-number":"2018202248","full-title-fr":"19 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018","modifies":[],"page-number":37753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/05/03_1.pdf#Page65","publication-date":[2018,5,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2018,4,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/19/2018202248/justel"}