{"title-block":{"case-number":"2018-04-23/06","document-number":"2018202219","full-title-fr":"23 AVRIL 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, fait à Bruxelles le 2 février 2018","modifies":["2016202856"],"page-number":37022,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/30_1.pdf#Page74","publication-date":[2018,4,30],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,5,10],""]],"title-date":[2018,4,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, fait à Bruxelles le 2 février 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/04/23/2018202219/justel"}