{"title-block":{"case-number":"2018-02-26/15","document-number":"2018201699","full-title-fr":"26 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001","modifies":[],"page-number":34321,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/18_1.pdf#Page177","publication-date":[2018,4,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,4,28],""]],"title-date":[2018,2,26],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/02/26/2018201699/justel"}