{"title-block":{"case-number":"2018-03-11/03","document-number":"2018201379","full-title-fr":"11 MARS 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 7 mai 2017 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique","modifies":["2017202658"],"page-number":27944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/21_1.pdf#Page28","publication-date":[2018,3,21],"source":"Intérieur","starts":[[[2018,3,31],""]],"title-date":[2018,3,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 7 mai 2017 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/11/2018201379/justel"}