{"title-block":{"case-number":"2018-03-21/15","document-number":"2018201242","full-title-fr":"21 MARS 2018. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":32050,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/04/04_1.pdf#Page30","publication-date":[2018,4,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2018,7,1],""]],"title-date":[2018,3,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/21/2018201242/justel"}