{"title-block":{"case-number":"2018-03-01/11","document-number":"2018201184","full-title-fr":"1 MARS 2018. - Décret insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre","modifies":["2011A27223"],"page-number":19792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/12_1.pdf#Page90","publication-date":[2018,3,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,3,22],""]],"title-date":[2018,3,1],"title-fr":"Décret insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/03/01/2018201184/justel"}