{"title-block":{"case-number":"2018-02-23/06","document-number":"2018200682","full-title-fr":"23 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":19742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/12_1.pdf#Page40","publication-date":[2018,3,12],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2018,4,1],""]],"title-date":[2018,2,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/02/23/2018200682/justel"}