{"title-block":{"case-number":"2018-02-07/09","document-number":"2018200619","full-title-fr":"7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":17995,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/01_1.pdf#Page9","publication-date":[2018,3,1],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2018,3,17],""]],"title-date":[2018,2,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/02/07/2018200619/justel"}