{"title-block":{"case-number":"2018-02-07/05","document-number":"2018200360","full-title-fr":"7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution","modifies":["2017A10461"],"page-number":16140,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/02/26_1.pdf#Page44","publication-date":[2018,2,26],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2018,3,8],""]],"title-date":[2018,2,7],"title-fr":"Arrêté royal abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/02/07/2018200360/justel"}