{"title-block":{"case-number":"2018-01-11/08","document-number":"2018200236","full-title-fr":"11 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel portant sur la demande de l'ASBL BOFAS relative à la diminution des cotisations obligatoires en vertu de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région wallonne du 13 décembre 2002 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service","modifies":[],"page-number":4424,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/01/23_1.pdf#Page40","publication-date":[2018,1,23],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2018,1,11],"title-fr":"Arrêté ministériel portant sur la demande de l'ASBL BOFAS relative à la diminution des cotisations obligatoires en vertu de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région wallonne du 13 décembre 2002 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/01/11/2018200236/justel"}