{"title-block":{"case-number":"2018-09-07/07","document-number":"2018040679","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre l'autorité provinciale, l'auteur de la plainte et l'autorité de contrôle dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité provinciale","modifies":["2015035229","2015035281"],"page-number":75377,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/04_1.pdf#Page25","publication-date":[2018,10,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2018,12,3],""]],"title-date":[2018,9,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre l'autorité provinciale, l'auteur de la plainte et l'autorité de contrôle dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité provinciale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/07/2018040679/justel"}