{"title-block":{"case-number":"2018-09-14/03","document-number":"2018040657","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à la Commission des Jeux de Hasard en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses","modifies":[],"page-number":73234,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/21_1.pdf#Page38","publication-date":[2018,9,21],"source":"Justice","starts":[[[2018,9,21],""]],"title-date":[2018,9,14],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à la Commission des Jeux de Hasard en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/09/14/2018040657/justel"}