{"title-block":{"case-number":"2018-07-18/27","document-number":"2018040626","full-title-fr":"18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2003 organisant l'alimentation et le contrôle du Fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française pour ce qui concerne le secteur de l'enfance","modifies":["2004029131"],"page-number":68192,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/09/03_1.pdf#Page78","publication-date":[2018,9,3],"source":"Communauté française","starts":[[[2018,6,1],""]],"title-date":[2018,7,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2003 organisant l'alimentation et le contrôle du Fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française pour ce qui concerne le secteur de l'enfance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/18/2018040626/justel"}