{"title-block":{"case-number":"2018-07-19/02","document-number":"2018040484","full-title-fr":"19 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 17-09-2019)","modifies":["1965052101","2005009033"],"page-number":58846,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/07/19/2018040484_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/07/24_1.pdf#Page26","publication-date":[2018,7,24],"source":"Justice","starts":[[[2018,8,3],""]],"title-date":[2018,7,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 17-09-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/19/2018040484/justel"}