{"title-block":{"case-number":"2018-06-27/14","document-number":"2018040441","full-title-fr":"27 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire","modifies":["1968031601","1998014078"],"page-number":59821,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/30_1.pdf#Page79","publication-date":[2018,7,30],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2018,8,9],""]],"title-date":[2018,6,27],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/06/27/2018040441/justel"}